Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur, ci-après dénommé “le Vendeur”, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site skills-catalogue.dev, ci-après dénommée “le Client”.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 3 - Commande

Le Client sélectionne le(s) produit(s) qu'il souhaite commander et valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation de la commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Article 5 - Abonnements et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par le Client depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Article 7 - Livraison

L'accès au service est fourni immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit ses identifiants de connexion par email à l'adresse indiquée lors de la commande.

Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à sa description. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'utilisation du service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier ou diffuser le contenu du service sans autorisation préalable.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 12 - Service client

Dernière mise à jour : 22/02/2026